Conformément aux dispositions des articles L. 225-184 et L. 225-197-4 du Code de commerce, ce chapitre constitue le rapport spécial de la Gérance sur les options de souscription d‘actions, les actions de performance et les actions de préférence.

Des plans d’options de souscription d’actions, d’actions de performance et d’actions de préférence sont mis en place par la Société afin de motiver et de fidéliser les cadres à haut potentiel et les dirigeants des filiales qu’elle souhaite maintenir durablement dans les effectifs pour assurer sa croissance future. Ces plans permettent également à la Société d’assurer l’alignement sur le long terme des intérêts des bénéficiaires avec ceux des actionnaires.

Les Gérants et les associés commandités de la Société ne bénéficient d’aucun plan.

Conformément aux recommandations du Code Afep-Medef, tous les plans émis par la Société sont intégralement soumis à des conditions de performance et à une condition de présence des bénéficiaires dans les effectifs du Groupe. Cette dernière s'apprécie au jour de la levée des options, au jour de l’acquisition des actions de performance ou des actions de préférence ainsi qu'à la date d'ouverture de la période de conversion des actions de préférence en actions ordinaires.

Les principales caractéristiques de ces plans d’options de souscription d’actions, d’actions de performance et d’actions de préférence, et en particulier les conditions de performance auxquelles ils sont intégralement soumis, figurent en section 6.5.6 du présent document.

L’Assemblée Générale Mixte du 11 juin 2019 (23e résolution) a autorisé la Société à émettre un nombre maximal d’options de souscription d’actions égal à 0,25 % du nombre d’actions composant le capital social au jour de cette même Assemblée, soit 243 394 options de souscription d’actions.

Conformément aux dispositions de cette résolution, l’exercice des options ne peut intervenir qu’au terme d’une période minimale de trois ans, à la condition que le bénéficiaire soit dans les effectifs du Groupe au jour de la levée de l’option et sous réserve de la réalisation des conditions de performance exposées ci-après. Par ailleurs, le prix de souscription des actions ne peut être inférieur à la moyenne des cours cotés de l’action Rubis pendant les 20 jours de bourse (ou tout autre nombre de séances de bourse qui serait ultérieurement prévu par la loi) précédant le jour de la réunion du Collège de la Gérance au cours de laquelle les options de souscription sont consenties. Aucune décote ne peut être appliquée.

Compte tenu des 150 276 options de souscription d’actions attribuées le 17 décembre 2019 et des 87 502 options de souscription d’actions attribuées le 6 novembre 2020, la Société disposait, au 1er janvier 2021, d’un solde de 5 616 options de souscriptions d’actions à attribuer.

Le 1er avril 2021, un plan d’attribution d’options de souscription d’actions portant sur 5 616 options a été mis en place. Il a bénéficié à six collaborateurs. Le prix de souscription des actions a été fixé à 40,47 euros, soit la moyenne des cours cotés de l’action Rubis pendant les 20 séances de bourse précédant le 1er avril 2021. Aucune décote n’a été appliquée.

L’exercice des options est subordonné à la réalisation de conditions de performance exposées ci-après qui sera appréciée à l’issue d’une période d’acquisition minimale de trois ans (soit, au plus tôt, le 1er avril 2024).

La période d’exercice des options s’étendra sur une période de 10 ans. Aucune période de conservation des actions issues de l’exercice des options n’a été fixée.

Le 6 novembre 2020, un plan d’attribution d’options de souscription d’actions portant sur 87 502 options a été mis en place. Il a bénéficié à 36 collaborateurs. Le prix de souscription des actions a été fixé à 29,71 euros, soit la moyenne des cours cotés de l’action Rubis pendant les 20 séances de bourse précédant le 6 novembre 2020. Aucune décote n’a été appliquée.

Le 17 décembre 2019, un plan d’attribution d’options de souscription d’actions portant sur 150 276 options a été mis en place. Il a bénéficié à 41 collaborateurs. Le prix de souscription des actions a été fixé à 52,04 euros, soit la moyenne des cours cotés de l’action Rubis pendant les 20 séances de bourse précédant le 17 décembre 2019. Aucune décote n’a été appliquée.

L’exercice des options attribuées au titre de ces deux plans est subordonné à  la réalisation de conditions de performance exposées ci-après qui sera appréciée à l'issue d'une période d'acquisition minimale de trois ans (soit, au plus tôt, à la date de publication des comptes de l’exercice 2023 pour le plan du 6 novembre 2020 et, au plus tôt, à la date de publication des comptes de l’exercice 2022 pour le plan du 17 décembre 2019).

La période d’exercice des options s’étendra sur une période de 10 ans. Aucune période de conservation des actions issues de l’exercice des options n’a été fixée.

L’exercice des options de souscription d’actions est subordonné à la présence du bénéficiaire dans les effectifs du Groupe lors de l’exercice ainsi qu'à la réalisation des conditions de performance, appréciées sur trois ans, suivantes :

• •taux de rendement global de l’action Rubis (Total Shareholder Return ou « TSR ») (condition portant sur 50 % du nombre total des options attribuées).
• Le TSR correspond à l’évolution du cours de bourse de l’action Rubis augmenté des dividendes distribués et des droits détachés sur la période considérée.
• Pour exercer la totalité des options soumises à cette condition, le TSR cumulé de l’action Rubis devra être supérieur au TSR cumulé du SBF 120 sur trois ans, de date à date (i.e. de la date de mise en place du plan à la date de fin de période d'acquisition). À défaut, la condition ne sera pas remplie et aucune option soumise à cette condition ne pourra être exercée ;
• •résultat net part du Groupe (condition portant sur 25 % du nombre total des options attribuées).
• Pour exercer la totalité des options soumises à cette condition, la croissance moyenne annuelle du résultat net part du Groupe Rubis devra être d’au moins 6 % sur trois exercices, soit 18 % au total sur la période considérée.
• Toutefois, un taux d’exercice linéaire sera appliqué au nombre d’options initialement attribuées dans le cas d’une croissance comprise entre 9 % et 18 %. Si la croissance est inférieure ou égale à 9 %, la condition ne sera pas remplie et aucune option soumise à cette condition ne pourra être exercée ;
• •bénéfice par action (« BPA ») (condition portant sur 25 % du nombre total des options attribuées).
• Pour exercer la totalité des options soumises à cette condition, la croissance cumulée du BPA de l’action Rubis calculé sur trois exercices devra être supérieure au consensus FactSet cumulé sur la même période. À défaut, la condition ne sera pas remplie et aucune option soumise à cette condition ne pourra être exercée.

243 394 options de souscription d’actions correspondant aux plans des 17 décembre 2019, 6 novembre 2020 et 1er avril 2021.

• •L’Assemblée Générale Mixte du 10 juin 2021 (31e résolution) a autorisé la Société à attribuer gratuitement un nombre maximal d’actions de performance égal à 0,30 % du nombre d’actions composant le capital social au jour où les actions seront attribuées.
• Conformément aux dispositions de cette résolution, les actions de performance ne peuvent être acquises qu’au terme d’une période minimale de trois ans, à la condition que le bénéficiaire soit dans les effectifs du Groupe à la date d'acquisition et sous réserve de la réalisation de conditions de performance exposées ci-après.
• •L’Assemblée Générale Mixte du 11 juin 2019 (22e résolution) a autorisé la Société à attribuer gratuitement un nombre maximal d’actions de performance égal à 1,25 % du nombre d’actions composant le capital social au jour de cette même Assemblée, soit 1 216 972 actions de performance.
• Conformément aux dispositions de cette résolution, les actions de performance ne peuvent être acquises qu’au terme d’une période minimale de trois ans, à la condition que le bénéficiaire soit dans les effectifs du Groupe à la date d'acquisition et sous réserve de la réalisation de conditions de performance exposées ci-après.
• Compte tenu des 385 759 actions de performance attribuées le 17 décembre 2019 et des 787 697 actions de performance attribuées le 6 novembre 2020, la Société disposait, au 1er janvier 2021, d’un solde de 43 516 actions de performance à attribuer au titre de cette résolution.

Le 13 décembre 2021, un plan d’attribution gratuite d’actions de performance portant sur 160 072 actions a été mis en place en vertu de l'autorisation accordée par l'Assemblée Générale du 10 juin 2021. Il a bénéficié à 13 collaborateurs.

L’acquisition des actions de performance est subordonnée à la présence du bénéficiaire dans les effectifs du Groupe aux dates d'acquisition ainsi qu’à la réalisation des conditions de performance, appréciées sur trois ans, suivantes :

• •conditions de nature financière (à hauteur de 90 % de l’attribution totale)
  • •évolution du taux de rendement global de l’action Rubis (Total Shareholder Return ou « TSR ») comparée à l’évolution du taux de rendement global du SBF 120 (condition portant sur 40 % du nombre total d’actions de performance attribuées).
  • L’évolution du TSR de l’action Rubis correspond à l’évolution du cours de bourse augmentée des dividendes distribués et des droits détachés sur la période considérée.
  • Pour acquérir la totalité des actions de performance soumises à cette condition, l’évolution du TSR de l’action Rubis devra être supérieure à l’évolution du TSR du SBF 120 sur trois ans, de date à date (i.e. entre la date de mise en place du plan (soit le 13 décembre 2021) et la date de fin de la période d’acquisition (soit le 13 décembre 2024)).
  • À défaut, la condition de performance ne sera pas remplie et aucune action de performance soumise à cette condition ne sera acquise.
  • Le poids attaché à cette condition a été réduit de 50 % (au titre des plans précédents) à 40 % afin d’intégrer dans ce plan les deux nouvelles conditions de nature extra-financière présentées ci-après,
  • •taux de croissance du résultat net part du Groupe figurant dans les comptes consolidés (condition portant sur 25 % du nombre total d’actions de performance attribuées).
  • Pour acquérir la totalité des actions de performance soumises à cette condition, le produit du taux de croissance annuel composé du résultat net part du Groupe calculé sur les exercices sociaux 2022, 2023 et 2024 par trois (i.e. le nombre d’exercices sociaux constituant la période de performance) devra être supérieur ou égal à 18 %.
  • Toutefois, un taux d’acquisition linéaire sera appliqué au nombre d’actions initialement attribué si ce produit est compris entre 9 % et 18 %. Si ce produit est inférieur ou égal à 9 %, la condition de performance ne sera pas remplie et aucune action de performance soumise à cette condition ne sera acquise,
  • •taux de croissance du résultat net par action figurant dans les comptes consolidés comparé au consensus (condition portant sur 25 % du nombre total d’actions de performance attribuées).
  • Pour acquérir la totalité des actions de performance soumises à cette condition, le taux de croissance du résultat net par action de Rubis entre les exercices 2021 et 2024 inclus devra être supérieur au consensus FactSet sur la même période. Pour évaluer la performance du taux de croissance du résultat net par action sur la période considérée, il est retenu le premier consensus publié par FactSet après la mise en place du présent plan et portant sur l’exercice 2024.
  • À défaut, la condition de performance ne sera pas remplie et aucune action de performance soumise à cette condition ne sera acquise ;
• •conditions de nature extra-financière (à hauteur de 10 % de l’attribution totale)
• Ce plan ayant été mis en place postérieurement à la publication par la Société, le 6 septembre 2021, de sa feuille de route RSE, il est soumis aux conditions extra-financières, sélectionnées au regard des enjeux stratégiques et des objectifs figurant dans celle-ci, suivantes :
  • •notation par le CDP sur le questionnaire Climate change (condition portant sur 5 % du nombre total d’actions de performance attribuées).
  • Pour acquérir la totalité des actions de performance soumises à cette condition, la note attribuée par le CDP à l’issue de la campagne pour 2024 (publiée en décembre 2024) ne devra pas être inférieure à celle que Rubis a obtenue le 7 décembre 2021 (soit la note B).
  • À défaut, la condition de performance ne sera pas remplie et aucune action de performance soumise à cette condition ne sera acquise,
  • •amélioration de la mixité au sein des Comités de Direction de Rubis Énergie et de ses filiales (condition portant sur 5 % du nombre total d’actions de performance attribuées).
  • Pour acquérir la totalité des actions de performance soumises à cette condition, le taux moyen de femmes dans les Comités de Direction de Rubis Énergie et de ses filiales au 31 décembre 2024 devra être supérieur ou égal à 30 %.
  • À défaut, la condition de performance ne sera pas remplie et aucune action de performance soumise à cette condition ne sera acquise.
  • Cette condition est particulièrement exigeante puisque plus stricte que l’objectif figurant dans la feuille de route RSE d’atteindre cette proportion de femmes d’ici 2025.

Trois plans d’attribution gratuite d’actions de performance ont été mis en place en vertu de l'autorisation accordée par l'Assemblée Générale du 11 juin 2019 (plans des 1er avril 2021, 6 novembre 2020 et 17 décembre 2019).

Le 1er avril 2021, un plan d’attribution gratuite d’actions de performance portant sur 43 516 actions a été mis en place en vertu de l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale du 11 juin 2019. Il a bénéficié à sept collaborateurs.

L’acquisition des actions de performance est subordonnée à la réalisation de conditions de performance exposées ci-après qui sera appréciée à l’issue d’une période d’acquisition minimale de trois ans (soit, au plus tôt, le 1er avril 2024).

Aucune période de conservation n’a été fixée.

Le 6 novembre 2020, un plan d’attribution gratuite d’actions de performance portant sur 787 697 actions a été mis en place. Il a bénéficié à 55 collaborateurs.

Le 17 décembre 2019, un plan d'attribution gratuite d’actions de performance portant sur 385 759 actions a été mis en place. Il a bénéficié à 49 collaborateurs.

L’acquisition des actions de performance attribuées au titre de ces deux plans est subordonnée à la réalisation de conditions de performance exposées ci-après qui sera appréciée à l'issue d'une période d'acquisition minimale de trois ans (soit, au plus tôt, à la date de publication des comptes de l’exercice 2023 pour le plan du 6 novembre 2020 et à la date de publication des comptes de l’exercice 2022 pour le plan du 17 décembre 2019).

Aucune période de conservation n’a été fixée.

L’acquisition des actions de performance est subordonnée à la présence du bénéficiaire dans les effectifs du Groupe à la date d'acquisition ainsi qu'à la réalisation des conditions de performance, exclusivement financières et appréciées sur trois ans, suivantes :

• •taux de rendement global de l’action Rubis (Total Shareholder Return ou « TSR ») (condition portant sur 50 % du nombre total d’actions de performance attribuées).
• Le TSR correspond à l’évolution du cours de bourse de l’action Rubis augmenté des dividendes distribués et des droits détachés sur la période considérée.
• Pour acquérir la totalité des actions de performance soumises à cette condition, le TSR cumulé de l’action Rubis devra être supérieur au TSR cumulé du SBF 120 sur trois ans, de date à date (i.e. de la date de mise en place du plan à la date de fin de période d'acquisition). À défaut, la condition de performance ne sera pas remplie et aucune action de performance soumise à cette condition ne sera acquise ;
• •résultat net part du Groupe (condition portant sur 25 % du nombre total d'actions de performance attribuées).
• Pour acquérir la totalité des actions de performance soumises à cette condition, la croissance annuelle moyenne du résultat net part du Groupe Rubis devra être d’au moins 6 % sur trois exercices, soit 18 % au total sur la période considérée.
• Toutefois, un taux d’acquisition linéaire sera appliqué au nombre d’actions initialement attribuées pour un produit compris entre 9 % et 18 %. Si le produit est inférieur ou égal à 9 %, la condition de performance ne sera pas remplie et aucune action de performance soumise à cette condition ne sera acquise ;
• •bénéfice par action (« BPA ») (condition portant sur 25 % du nombre total d'actions de performance attribuées).
• Pour acquérir la totalité des actions de performance soumises à cette condition, la croissance cumulée du BPA de l’action Rubis calculé sur trois exercices devra être supérieure au consensus FactSet cumulé sur la même période. À défaut, cette condition ne sera pas remplie et aucune action de performance soumise à cette condition ne sera acquise.

1 377 044 actions de performance correspondant aux plans des 17 décembre 2019, 6 novembre 2020, 1er avril 2021 et 13 décembre 2021.

Depuis 2015, la Société a mis en place neuf plans d’actions de préférence : un plan en 2015, un plan en 2016, deux plans en 2017, trois plans en 2018 et deux plans en 2019.

Les actions de préférence ont la même valeur nominale que les actions ordinaires mais ne disposent ni de droit de vote ni de droit préférentiel de souscription. En revanche, chaque action de préférence, à compter de son émission (à l’issue de la période d’acquisition), bénéficie d’un dividende égal à 50 % de celui distribué pour une action ordinaire, étant précisé que compte tenu du coefficient de conversion retenu (0 à 100), il est émis 100 fois moins d’actions de préférence que d’actions ordinaires. Le dividende est versé en numéraire sans possibilité d’opter pour un paiement en actions.

Aucun plan d’attribution d’actions de préférence n’a été mis en place en 2021. La Société ne dispose plus d’autorisation d’émission d’actions de préférence.

Le plan du 17 décembre 2019 portant sur 662 actions de préférence était en cours d’acquisition au 31 décembre 2021.

Le plan du 7 janvier 2019 portant sur 62 actions de préférence était en cours d’acquisition au 31 décembre 2021.

Le plan du 19 octobre 2018 portant sur 140 actions de préférence a vu sa période d’acquisition de trois ans se terminer le 19 octobre 2021.

Après avoir constaté la présence du bénéficiaire dans les effectifs du Groupe, le Collège de la Gérance du 19 octobre 2021 a décidé la création des 140 actions de préférence.

Le plan du 5 mars 2018 portant sur 1 157 actions de préférence a vu sa période d’acquisition de trois ans se terminer le 5 mars 2021.

Après avoir constaté la présence du bénéficiaire dans les effectifs du Groupe, le Collège de la Gérance du 5 mars 2021 a décidé la création des 1 157 actions de préférence.

A l'issue de la période de conservation d'un an, le Collège de la Gérance réuni le 7 mars 2022 a constaté que, la condition de performance présentée ci-après n’étant pas remplie, le coefficient de conversion est égal à 0. Par conséquent, aucune action de préférence ne peut être convertie en action ordinaire.

Le plan du 2 mars 2018 portant sur 345 actions de préférence a vu sa période d’acquisition de trois ans se terminer le 2 mars 2021.

Après avoir constaté la présence du bénéficiaire dans les effectifs du Groupe, le Collège de la Gérance du 2 mars 2021 a décidé la création des 345 actions de préférence.

A l'issue de la période de conservation d'un an, le Collège de la Gérance réuni le 2 mars 2022 a constaté que, la condition de performance présentée ci-après n’étant pas remplie, le coefficient de conversion est égal à 0. Par conséquent, aucune action de préférence ne peut être convertie en action ordinaire.

Le plan du 19 juillet 2017 portant sur 374 actions de préférence, émises le 19 juillet 2020, avait initialement une période de conservation d’un an se terminant le 19 juillet 2021.

Afin de prendre en compte les effets exceptionnels de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 et afin de renforcer la mobilisation des bénéficiaires, le Collège de la Gérance du 16 juillet 2021 a décidé de prolonger de 12 mois la période de conservation des actions de préférence du plan du 19 juillet 2017, soit jusqu’au 18 juillet 2022 au soir.

La période sur laquelle le Taux de Rendement Global Annuel Moyen (« TRGAM ») de l’action Rubis (i.e. la condition de performance présentée ci-après) est calculé a, par conséquent, été allongée à cinq années pleines (contre quatre années pleines initialement). La parité de conversion est de 100 actions ordinaires pour une action de préférence pour un TRGAM égal ou supérieur à 10 %, soit 50 % minimum sur cinq ans (contre 40 % minimum sur quatre ans initialement). Ainsi, l’allongement de la période de performance s’est accompagné d’un renforcement de l’exigence de l’objectif à atteindre.

Le plan du 13 mars 2017 avait intialement une période de conservation d’un an se terminant le 13 mars 2021.

Sur les 1 932 actions de préférence attribuées par le plan, seules 1 706 avaient été émises le 13 mars 2020, 226 actions de préférence ayant fait l’objet d’un différé d’acquisition (d’un an) pour lequel ont opté certains bénéficiaires dont la rémunération est imposable hors de France.

Afin de prendre en compte les effets exceptionnels de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 et afin de renforcer la mobilisation des bénéficiaires, le Collège de la Gérance du 12 mars 2021 a décidé de prolonger de 12 mois, soit jusqu’au 12 mars 2022 au soir,  la période de conservation des 1 706 actions de préférence émises et de prolonger de 12 mois, soit jusqu’au 12 mars 2022 au soir,  le différé d'acquisition des 226 actions de préférence attribuées aux bénéficiaires imposables hors de France.

La période sur laquelle le TRGAM de l’action Rubis (i.e. la condition de performance présentée ci-après) est calculé a, par conséquent, été allongée à cinq années pleines (contre quatre années pleines initialement). La parité de conversion est de 100 actions ordinaires pour une action de préférence pour un TRGAM égal ou supérieur à 10 %, soit 50 % minimum sur cinq ans (contre 40 % minimum sur quatre ans initialement). Ainsi, l’allongement de la période de performance s’est accompagné d’un renforcement de l’exigence de l’objectif à atteindre. Le différé d’acquisition pour lequel ont opté certains bénéficiaires dont la rémunération est imposable hors de France a, par conséquent, été porté d’un an à deux ans.

Le Collège de la Gérance réuni le 14 mars 2022 a constaté que, la condition de performance n’étant pas remplie, le coefficient de conversion est égal à 0. Par conséquent, aucune action de préférence ne peut être convertie en action ordinaire.

Le plan du 11 juillet 2016 portant sur 3 814 actions de préférence convertibles en 381 400 actions ordinaires, dont la condition de performance présentée ci-après avait été validée par le Collège de la Gérance du 13 juillet 2020, a vu sa période de conversion en actions ordinaires se terminer le 11 janvier 2022.

Au 31 décembre 2021, 1 345 actions de performance avaient été converties en 134 500 actions ordinaires par les bénéficiaires.

À l’issue du délai de conversion de 18 mois, soit le 11 janvier 2022, le Collège de la Gérance a constaté la conversion supplémentaire de 971 actions de préférence (donnant lieu à l’émission de 97 100 actions ordinaires) depuis le 1er janvier 2022 et a procédé à la conversion automatique des 1 498 actions de préférence (donnant lieu à l’émission de 149 800 actions ordinaires) qui n’avaient pas été converties par les bénéficiaires.

Tant l’acquisition des actions de préférence que leur conversion en actions ordinaires sont subordonnées à la présence du bénéficiaire dans les effectifs du Groupe (la condition de présence attachée à cette conversion s'appréciant à la date d'ouverture de la période de conversion).

La conversion des actions de préférence s’effectue en fonction du Taux de Rendement Global Annuel Moyen (« TRGAM ») de l’action Rubis. Le TRGAM, qui englobe la performance boursière de l’action ainsi que les dividendes et droits détachés sur la période, devra être égal ou supérieur à 10 % sur quatre années pleines (soit 40 % minimum sur quatre années) pour tous les plans à l'exception de ceux du 13 mars 2017 et du 19 juillet 2017 pour lesquels le TRGAM sera apprécié sur cinq années pleines (soit 50 % minimum sur cinq années). La parité de conversion est d’une action de préférence pour 100 actions ordinaires pour un TRGAM égal ou supérieur à 10 %. Le coefficient de conversion des actions de préférence en actions ordinaires variera linéairement entre 0 et 100 en fonction du pourcentage effectif du TRGAM atteint à la date de conversion.

Cette condition de performance s’apprécie au moment de la conversion des actions de préférence en actions ordinaires. Si le taux de réalisation du TRGAM est nul ou inférieur à 100 % ou si le bénéficiaire a quitté le Groupe, les actions de préférence qui ne seront pas converties pourront être rachetées par la Société à la valeur nominale en vue de leur annulation.

À l’exception du plan du 2 septembre 2015, pour lequel l’Assemblée Générale avait fixé une période d’acquisition de deux ans suivie d’une période de conservation de deux ans, les plans ci-avant comportent une période d’acquisition de trois ans suivie d’une période de conservation d’un an minimum.

724 actions de préférence correspondant aux plans des 7 janvier 2019 et 17 décembre 2019 dont les périodes d’acquisition étaient toujours en cours.

Au 31 décembre 2021, le volume potentiel d’actions ordinaires susceptibles d’être émises du fait de l’ensemble des plans d’options de souscription d’actions, d’actions de performance et d’actions de préférence en cours d’acquisition était de 2 334 538 actions, soit 2,28 % du capital, réparties comme suit :

• •243 394 actions au titre des plans d’options de souscription d’actions dont la période d'acquisition était en cours ;
• •1 377 044 actions au titre des plans d’actions de performance dont la période d’acquisition était en cours ;
• •714 100 actions au titre des plans d’actions de préférence qui n'étaient pas encore converties en actions ordinaires.

Les tableaux ci-dessous présentent, au 31 décembre 2021, les caractéristiques des plans d’options de souscription d’actions, d’actions de performance et d’actions de préférence en cours, ainsi que l’historique des plans terminés.