Documents d'enregistrement universel 2021

En application de l’article L. 22-10-76, I du Code de commerce, dans les Sociétés en Commandite par Actions dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé :

• •la politique de rémunération de la Gérance est établie par les associés commandités (délibérant, sauf clause contraire des statuts, à l’unanimité) après avis consultatif du Conseil de Surveillance et en tenant compte, le cas échéant, des principes et conditions prévus par les statuts ;
• •la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance est établie par celui-ci.

En outre, aux termes des règlements intérieurs du Conseil de Surveillance et du Comité des Rémunérations et des Nominations de la Société :

• •l’avis consultatif sur le projet des associés commandités concernant la politique de rémunération de la Gérance est émis chaque année par le Conseil de Surveillance au regard des travaux préalablement menés par le Comité des Rémunérations et des Nominations ;
• •le Comité des Rémunérations et des Nominations soumet chaque année un projet de politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance à ce dernier.

La politique de rémunération des Gérants et celle des membres du Conseil de Surveillance sont soumises chaque année (et lors de chaque modification importante) à l’approbation de l’Assemblée Générale des actionnaires (en sa forme ordinaire).

La politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société s’inscrit dans une logique de stabilité. Toutefois, les éléments de la politique de rémunération de la Gérance, autres que ceux relatifs à la rémunération fixe, peuvent être révisés par décision des associés commandités, prise après avis consultatif du Conseil de Surveillance et sous réserve de l’approbation de l’Assemblée Générale des actionnaires. De la même manière, la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance peut être révisée par décision du Conseil de Surveillance et sous réserve de l’approbation de l’Assemblée Générale des actionnaires.

L’Assemblée Générale des actionnaires et les associés commandités statuent chaque année sur les éléments (fixes, variables et exceptionnels) composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice écoulé et ce, via des résolutions distinctes pour chaque Gérant (sauf lorsqu’aucune rémunération d’aucune sorte ne lui est versée au cours ou attribuée au titre de cet exercice) et pour le Président du Conseil de Surveillance.

En cas de non-conformité avec la politique de rémunération approuvée par l’Assemblée Générale des actionnaires, aucun élément de rémunération de quelque nature que ce soit ne peut être déterminé, attribué ou versé par la Société, sous peine de nullité.

Préalablement au vote des actionnaires, aux termes du règlement intérieur du Comité des Rémunérations et des Nominations de la Société, ce dernier :

• •détermine les éléments de rémunération à verser ou à attribuer au titre de l’exercice écoulé à la Gérance, en application de la politique votée par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale qui s’est tenue lors de cet exercice. Le Conseil de Surveillance valide que ces éléments sont conformes à cette politique ;
• •détermine les éléments de rémunération à verser ou à attribuer au titre de l’exercice écoulé au Président du Conseil de Surveillance, en application de la politique votée par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale qui s’est tenue lors de cet exercice. Le Conseil de Surveillance valide que ces éléments sont conformes à cette politique ;
• •propose une répartition du montant global à octroyer aux membres du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice écoulé. Le Conseil de Surveillance valide que ce montant et cette répartition sont conformes à la politique qu’il a établie pour l’exercice écoulé et qui a été approuvée par les actionnaires au cours de ce même exercice.

Enfin, les associés commandités donnant leur accord, l’Assemblée Générale des actionnaires statue sur un projet de résolution unique portant sur les informations relatives aux éléments (fixes, variables et exceptionnels) versés au cours ou attribués au titre de l’exercice écoulé à l’ensemble des mandataires sociaux.

Les associés commandités, sur avis du Conseil de Surveillance, veillent à ce que la politique de rémunération de la Gérance soit conforme à l’intérêt social de la Société, s’inscrive dans sa stratégie commerciale et contribue à sa pérennité.

Ainsi, la politique de rémunération de la Gérance est conforme à l’intérêt social dans la mesure notamment où (i) son montant global est mesuré au regard de celui versé aux dirigeants mandataires sociaux de sociétés de capitalisation boursière équivalente (la Société mène en interne ou confie à des cabinets externes des études pour s’en assurer de façon régulière), (ii) les conditions de rémunération des salariés sont prises en compte puisque la rémunération fixe est mise à jour en fonction de l’évolution indicielle des taux de salaire horaire des salariés (ce qui assure en outre que toute évolution de la rémunération fixe soit modérée), (iii) la rémunération variable annuelle est plafonnée et (iv) aucune rémunération exceptionnelle d’aucune sorte n’est autorisée. Les associés commandités et le Conseil de Surveillance sont également tenus informés des ratios d’équité, ainsi que de leur évolution au regard de celle des rémunérations des mandataires sociaux et des salariés ainsi que des performances de la Société.

La politique de rémunération de la Gérance s’inscrit dans la stratégie commerciale et contribue ainsi à la pérennité de la Société dans la mesure où les critères attachés à la rémunération variable annuelle sont basés sur une croissance régulière des résultats, la solidité du bilan, une amélioration progressive des conditions d’emploi des salariés via la fixation d’objectifs en matière de santé/sécurité, une amélioration progressive des émissions de CO2 et une prise en compte des enjeux relevant de la Responsabilité Sociétale des Entreprises dans sa globalité.

De la même manière, le Conseil de Surveillance veille notamment à ce que la politique de rémunération de ses membres soit conforme à l’intérêt social de la Société et contribue à sa pérennité. Ainsi, l’enveloppe annuelle maximale de la rémunération du Conseil de Surveillance est mesurée, comparée aux enveloppes des mandataires sociaux non exécutifs de sociétés de capitalisation boursière équivalente (la Société mène en interne ou confie à des cabinets externes des études pour s’en assurer de façon régulière). En outre, cette rémunération est en partie liée aux responsabilités de chaque membre (Présidence et participation à des Comités) ainsi qu’à son assiduité.

Enfin, les remarques et les votes exprimés par les actionnaires sur les sujets de rémunération lors des Assemblées Générales sont analysés par les associés commandités, le Conseil de Surveillance et le Comité des Rémunérations et des Nominations (soutien à plus de 98 % pour l’ensemble des résolutions relatives aux sujets de rémunération lors de l’Assemblée Générale des actionnaires du 10 juin 2021).

La politique de rémunération de la Gérance et la politique de rémunération du Conseil de Surveillance décrites ci-dessous s’appliqueraient (prorata temporis l’année de sa prise de mandat) respectivement à tout nouveau Gérant et à tout nouveau membre du Conseil de Surveillance.

La Présidente du Comité des Rémunérations et des Nominations a fait part de son rapport sur la politique de rémunération de la Gérance au titre de l’exercice 2022, établi sur la base des travaux et analyse préalables du Comité et des échanges que ce dernier a eus avec les associés commandités, au Conseil de Surveillance qui s’est tenu le 10 mars 2022. Ce dernier a également disposé de l’ensemble des documents qui avaient été communiqués aux membres du Comité des Rémunérations et des Nominations.

Lors de cette séance, le Conseil de Surveillance a émis un avis favorable à la politique de rémunération de la Gérance au titre de l’exercice 2022.

Les associés commandités se sont réunis à l’issue de la séance du Conseil de Surveillance du 10 mars 2022 pour valider, après avoir pris connaissance de cet avis favorable et en tenant compte des principes et conditions prévus par les statuts, la politique de rémunération de la Gérance au titre de l’exercice 2022.

La rémunération fixe annuelle avait été initialement déterminée, dans les statuts, pour l’ensemble de la Gérance à 1 478 450 euros hors taxes au titre de l’exercice 1997. Elle avait évolué, depuis lors et jusqu’à l’exercice 2020 compris, selon la méthode suivante : la rémunération fixe annuelle de la Gérance au titre d’un exercice considéré était égale au produit de sa rémunération fixe annuelle versée au titre de l’exercice précédent par un coefficient égal à la moyenne arithmétique du taux d’évolution pendant l’exercice considéré des indices de référence retenus pour le calcul des redevances payées à Rubis SCA par ses deux principales filiales en termes de chiffre d’affaires.

L’Assemblée Générale 2021 a approuvé l’évolution de la politique relative à la rémunération fixe annuelle de la Gérance à compter de l’exercice 2021 consistant à ne retenir que l’indice de référence utilisé pour le calcul des redevances payées à  Rubis SCA par Rubis Énergie (i.e. l'indice Insee des taux de salaire horaire des ouvriers – Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné) dans la mesure où (i) la cession de 45 % de Rubis Terminal à I Squared Capital avait entraîné la consolidation par mise en équivalence de Rubis Terminal depuis le 30 avril 2020 et (ii) le poids de Rubis Énergie dans les résultats du Groupe était, depuis plusieurs exercices, très significatif. 

Dans la continuité de l'évolution de la politique de rémunération de la Gérance approuvée par l’Assemblée Générale 2021, il est proposé à l’Assemblée Générale 2022 que, à compter de l'exercice 2022, la rémunération fixe annuelle de la Gérance au titre d'un exercice considéré soit égale au produit de sa rémunération fixe annuelle versée au titre de l’exercice précédent par le taux d’évolution pendant l’exercice considéré de l’indice Insee des taux de salaire horaire des ouvriers – Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné. Dans un souci de clarification et de simplification, il est donc désormais préféré une référence directe à cet indice Insee. Celle-ci se substitue à une référence indirecte (via un renvoi vers la convention d’assistance au titre de laquelle Rubis Énergie paie des redevances à Rubis SCA) à ce même indice Insee.

Il est également proposé à l’Assemblée Générale 2022 que l’article 54 des statuts soit modifié afin de refléter ces évolutions. 

Comme c'était jusqu'à présent le cas, l’évolution annuelle de cet indice de référence ne pourra être calculée qu’après la publication par l'Insee de l’indice du quatrième trimestre de l’exercice considéré N, à la fin du mois de mars de l’exercice N+1. Le versement de la rémunération fixe au titre de l’exercice N se fait, par conséquent, en plusieurs étapes :

• •au premier trimestre de l’exercice N, un premier versement basé sur la dernière rémunération définitive connue (N-2) ;
• •après la publication de l’indice du quatrième trimestre de l’exercice N-1 (fin mars N) permettant de calculer la rémunération définitive N-1, régularisation du versement du premier trimestre et versement d’acomptes basés sur cette rémunération définitive N-1 ;
• •après la publication de l’indice du quatrième trimestre de l’exercice N (fin mars N+1), versement du solde définitif de la rémunération N.

Le taux d’évolution de cet indice Insee sera publié, et la rémunération fixe définitive de la Gérance au titre de 2022 sera, par conséquent, connue, à l’issue de l’exercice 2022, en mars 2023. Dans l’attente de cette publication en mars 2023, la rémunération fixe annuelle au titre de l’exercice 2022 sera versée sous forme d’acomptes, comme décrit ci-avant, sur la base du montant de la dernière rémunération fixe annuelle définitivement arrêtée et connue, après validation du Comité des Rémunérations et des Nominations ainsi que du Conseil de Surveillance, soit celle versée au titre de l’exercice 2021 (2 391 465 euros).

La détermination en mars 2023 du montant définitif de la rémunération fixe de la Gérance au titre de l’exercice 2022 entraînera le versement d’un solde de régularisation.

En cas de rejet de la politique de rémunération pour l’exercice 2022 par l’Assemblée Générale 2022, le versement des acomptes se ferait sur la base de la dernière rémunération fixe attribuée, soit celle attribuée au titre de l’exercice 2021.

La rémunération variable annuelle de la Gérance est plafonnée à 50 % de la rémunération fixe annuelle. Aucun plancher n’est défini.

Par conséquent, la part fixe et la part variable maximale représentent respectivement 67 % et 33 % de la rémunération totale annuelle maximale.

La rémunération variable annuelle est répartie librement entre les Gérants.

La rémunération variable annuelle est intégralement fondée sur l’atteinte d’objectifs annuels en ligne avec la stratégie de la Société.

La rémunération variable annuelle est soumise à une condition préalable de déclenchement liée à la performance financière du Groupe : la progression d’au moins 5 % du résultat net part du Groupe en 2022 par rapport à 2021. Si cette condition préalable n’est pas remplie, aucune rémunération variable ne sera due au titre de l’exercice 2022. Si cette condition préalable est remplie, des critères de performance complémentaires doivent être atteints pour que la rémunération variable annuelle soit due.

Ces critères complémentaires, intégralement alignés sur la stratégie de la Société, sont, pour 75 %, quantitatifs et, pour 25 %, qualitatifs. Ils sont tous basés, y compris les critères qualitatifs, sur des indicateurs objectifs, permettant d’en mesurer l’atteinte à l’issue de l’exercice considéré. Ces critères prennent pour partie en considération les enjeux liés à la Responsabilité Sociétale des Entreprises, en particulier en matière sociale et environnementale.

Pour l’exercice 2022, les mêmes critères de performance financiers que ceux des exercices 2020 et 2021 ont été retenus car ils reflètent la qualité de la gestion de la Société. Ils représentent 75 % de la part variable maximale et représentent par conséquent jusqu’à 37,5 % de la rémunération fixe annuelle.

Des critères qualitatifs relatifs à la qualité du bilan, à la sécurité au travail et aux émissions de CO2 ont été conservés car ils traduisent des enjeux qui continuent à être fondamentaux pour la Société. Un critère fondé sur la définition d’un prix interne du carbone a été ajouté pour l’exercice 2022. Celui-ci permettant de mieux intégrer les risques et enjeux climatiques dans le processus de décision d’investissement (croissance externe ou organique), ce nouveau critère est complètement en ligne avec la stratégie fixée (objectif d’utilisation de ce prix interne du carbone en 2023 dans l’ensemble des filiales du périmètre de Rubis Énergie). Ces critères qualitatifs représentent 25 % de la part variable maximale au titre de l’exercice 2022 et représentent par conséquent jusqu’à 12,5 % de la rémunération fixe annuelle au titre de l’exercice 2022.

L’analyse de l’atteinte ou de l’échec de la condition préalable, puis, si elle est atteinte, l’appréciation du taux de réalisation des critères quantitatifs et qualitatifs se feront à l’issue de l’exercice 2022 et seront communiqués dans le Document d’enregistrement universel 2022.

La politique ne prévoit pas la possibilité de demander la restitution d’une rémunération variable qui aurait été versée.

La politique de rémunération de la Gérance prévoit que le seul avantage en nature dont les Gérants puissent bénéficier est un véhicule de fonction.

Aucune rémunération variable pluriannuelle n’est prévue dans la politique de rémunération de la Gérance.

Aucune rémunération exceptionnelle n’est prévue dans la politique de rémunération de la Gérance.

Aucune rémunération variable à long terme n’est prévue dans la politique de rémunération de la Gérance.

Aucune rémunération, aucune indemnité et aucun avantage liés à une prise de mandat social n’est prévu dans la politique de rémunération de la Gérance.

Aucune rémunération, aucune indemnité et aucun avantage à l’issue du mandat social n’est prévu dans la politique de rémunération de la Gérance. Ainsi, les Gérants ne bénéficient pas d’indemnité de départ ou de contrepartie à un engagement de non-concurrence.

La politique ne prévoit pas le bénéfice d’un régime de retraite supplémentaire.

La rémunération des membres du Conseil de Surveillance se compose d’une part fixe (40 %) et d’une part variable liée à l’assiduité aux réunions (60 %). Une part est, par ailleurs, attachée aux Présidences du Conseil de Surveillance et des Comités. Aucun autre élément de rémunération n’est versé ou attribué aux membres du Conseil de Surveillance.

Tout membre nouvellement nommé lors de l’Assemblée Générale perçoit, l’année de sa nomination, jusqu'à 50 % du montant de la rémunération annuelle maximale.

Selon le règlement intérieur du Conseil, chaque membre doit réinvestir en titres Rubis la moitié de la rémunération perçue jusqu’à une détention minimale de 250 actions par membre, exception faite des membres qui représentent une société déjà actionnaire.

L’enveloppe annuelle destinée à la rémunération des membres du Conseil de Surveillance est fixée par les actionnaires en Assemblée Générale. Conformément à la 17e résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 10 juin 2021, elle est actuellement de 240 000 euros.

La politique de rémunération de ses membres, fixée par le Conseil de Surveillance du 10 mars 2022, sur proposition du Comité des Rémunérations et des Nominations du 8 mars 2022, est, au titre de l’exercice 2022, la suivante :

• •rémunération annuelle pour un membre du Conseil de Surveillance : 12 000 euros (dont 60 % de part variable) ;
• •rémunération annuelle pour un membre du Comité des Comptes et des Risques : 9 000 euros (dont 60 % de part variable) ;
• •rémunération annuelle pour un membre du Comité des Rémunérations et des Nominations : 6 000 euros (dont 60 % de part variable) ;
• •part attachée à la Présidence du Conseil de Surveillance : 18 000 euros ;
• •part attachée à la Présidence du Comité des Comptes et des Risques : 9 000 euros ;
• •part attachée à la Présidence du Comité des Rémunérations et des Nominations : 4 500 euros.

Cette politique est inchangée au regard de celle approuvée par l’Assemblée Générale 2021.

La présente section (i) présente les ratios d’équité ainsi que la progression annuelle des rémunérations et des performances de la Société et (ii) détaille les éléments des rémunérations versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à chaque mandataire social, c’est-à-dire :

• •aux Gérants : M. Gilles Gobin, la société Sorgema, la société Agena, représentée par M. Jacques Riou, et la société GR Partenaires. La rémunération fixe et la rémunération variable annuelle sont réparties librement entre les Gérants. Ainsi, M. Gilles Gobin et la société Sorgema perçoivent 70 % de la rémunération fixe et variable annuelle, alors que la société Agena, représentée par M. Jacques Riou, en perçoit les 30 % complémentaires. La société GR Partenaires ne reçoit aucune rémunération ;
• •au Président du Conseil de Surveillance ;
• •aux autres membres du Conseil de Surveillance.

Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-9, I. 6° et 7° du Code de commerce, la Société présente les ratios d’équité permettant la comparaison de la rémunération de la Gérance et du Président du Conseil de Surveillance avec la rémunération moyenne et la rémunération médiane sur une base équivalent temps plein des salariés de la Société (hors Gérance et Président du Conseil de Surveillance).

En outre, conformément à la recommandation 26.2 du Code Afep-Medef et aux lignes directrices publiées par l’Afep en février 2021, la Société présente des ratios d’équité complémentaires, sur un périmètre élargi, permettant la comparaison de la rémunération de la Gérance et du Président du Conseil de Surveillance avec la rémunération moyenne et la rémunération médiane sur une base équivalent temps plein des effectifs en France de la Société (hors Gérance et Président du Conseil de Surveillance) et des filiales françaises dont elle a le contrôle exclusif au sens de l’article L. 233-16, II du Code de commerce (soit, jusqu’à l’exercice 2019, Rubis Terminal et Rubis Énergie ainsi que leurs filiales françaises en contrôle exclusif, puis, à partir de l’exercice 2020, Rubis Énergie et ses filiales françaises en contrôle exclusif).

Afin d’être en mesure de communiquer l’information sur un périmètre élargi, la Société a choisi d’établir ces ratios sur la base des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués au cours de l’exercice considéré.

Les éléments pris en considération pour la Gérance et le Président du Conseil de Surveillance sont fixés par les lignes directrices de l’Afep (et, pour les exercices 2020 et 2021, sont explicités ci-après) et établis sur une base brute. Les éléments pris en considération pour les salariés sont également fixés par les lignes directrices de l’Afep et établis sur une base brute. Ils ne comprennent pas les indemnités de départ et de non-concurrence ainsi que tout régime de retraite supplémentaire. La politique de rémunération de la Gérance ne prévoit aucun élément de rémunération variable pluriannuelle. Les salariés de la Société et des filiales retenues dans le périmètre élargi peuvent, au contraire, bénéficier de tels éléments. Ainsi, la diminution de la rémunération moyenne et de la rémunération médiane des salariés de la Société et des filiales retenues dans le périmètre élargi s’explique par des attributions d’actions de performance et de stock-options aux salariés au titre de l’exercice 2021 beaucoup plus restreintes que celles effectuées au titre des exercices 2019 et 2020.

Par ailleurs, la Société considère que le résultat net part du Groupe et le résultat brut d’exploitation consolidé du Groupe reflètent la performance du Groupe. L’évolution entre les exercices 2020 et 2021 des rémunérations de la société Sorgema et M. Gilles Gobin, d’une part, et de la société Agena et M. Jacques Riou, d’autre part, est inférieure à celle de ces deux critères financiers.

La modification de la politique de rémunération de la Présidence du Conseil de Surveillance à compter de l’exercice 2021, telle qu’approuvée par l’Assemblée Générale 2021, explique l’augmentation de sa rémunération entre les exercices 2020 et 2021.

Aucun tableau concernant la société GR Partenaires n’est présenté dans la mesure où elle ne reçoit aucune rémunération au titre de son mandat de Gérante.

Ces ratios, ainsi que l’évolution annuelle de ceux-ci, de la rémunération de chaque Gérant et du Président du Conseil de Surveillance, de la performance de la Société et des rémunérations moyenne et médiane équivalent temps plein des salariés figurent dans les tableaux ci-dessous. Pour établir ces tableaux, la Société s’est référée aux lignes directrices de l’Afep actualisées en février 2021.

Lors de sa réunion du 8 mars 2022, le Comité des Rémunérations et des Nominations a déterminé les éléments de rémunération à verser ou à attribuer à la Gérance au titre de l’exercice 2021, conformément à la politique de rémunération approuvée par l’Assemblée Générale du 10 juin 2021 et aux règles statutaires, et a fourni un compte rendu de ses travaux au Conseil de Surveillance du 10 mars 2022. Ce dernier a validé la conformité de ces éléments avec la politique de rémunération de la Gérance approuvée par l’Assemblée Générale du 10 juin 2021.

Pour l’appréciation du taux de réalisation des objectifs attachés à la rémunération variable annuelle, le Comité des Rémunérations et des Nominations du 8 mars 2022 a bénéficié du compte rendu que sa Présidente lui a fait de la réunion du Comité des Comptes et des Risques, qu’elle préside également et qui s’était tenu le 7 mars 2022. Les documents mis à disposition du Comité des Comptes et des Risques (dont notamment les comptes consolidés et sociaux de l’exercice 2021 et les cartographies des risques) ainsi que ce compte rendu ont permis au Comité des Rémunérations et des Nominations de déterminer les taux de réalisation des objectifs.

L’indice de référence du quatrième trimestre de l’exercice 2021 n’étant publié qu’à la fin du mois de mars 2022, la rémunération fixe pour l’exercice 2021 a été arrêtée provisoirement par le Conseil de Surveillance au montant définitif versé au titre de l’exercice 2020, soit 2 375 196 euros (contre 2 349 204 euros et 2 319 670,27 euros au titre, respectivement, des exercices 2019 et 2018). À la suite de la publication de l’indice fin mars 2022, cette rémunération provisoire a été automatiquement réajustée du taux d’évolution pendant l’exercice 2021 de l’indice Insee des taux de salaire horaire des ouvriers – Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné (taux de 1,0068) retenu dans la convention d'assistance au titre de laquelle Rubis Énergie paie des redevances à Rubis SCA.

Le montant de la rémunération définitive attribuée à la Gérance au titre de l’exercice 2021 a ainsi été fixé à 2 391 465 euros et immédiatement communiqué aux membres du Comité des Rémunérations et des Nominations. Il sera inscrit à l’ordre du jour du prochain Conseil de Surveillance prévu en juin 2022.

Le Conseil de Surveillance du 10 mars 2022 a constaté que le résultat net part du Groupe 2021 n’avait pas progressé d'au moins 5 % par rapport à l’exercice 2020. Par conséquent, la condition préalable de déclenchement n’étant, comme au titre de l’exercice 2020, pas remplie, il a conclu qu’aucune rémunération variable n’était due au titre de l’exercice 2021.

Dans un souci de transparence et afin d’assurer le suivi sur plusieurs années de la réalisation des critères de performance attachés à la rémunération variable annuelle, le Conseil de Surveillance a toutefois examiné leur réalisation sur l’exercice 2021. Ainsi, il a été établi que le taux global de réalisation des critères quantitatifs et qualitatifs s’élevait à 20 % au titre de l’exercice 2021 (45 % et 17,5 % au titre, respectivement, des exercices 2020 et 2019). Comme au titre de l’exercice 2020, aucune rémunération n’a toutefois été versée puisque la condition préalable n’était pas remplie.

Au 31 décembre 2021, l’avantage en nature lié au véhicule de fonction de M. Gilles Gobin est évalué à 17 681 euros.

M. Gilles Gobin dispose d’un véhicule de fonction dont l’avantage est évalué, au 31 décembre 2021, à 17 681 euros (au 31 décembre 2020, à 17 741 euros). Comme au titre des exercices antérieurs, aucun autre élément de rémunération d’aucune sorte ne lui a été versé au cours ou attribué au titre de l’exercice 2021. Par conséquent, la Société n’a pas estimé utile de reproduire l’intégralité du tableau normé du guide d’application du Code Afep-Medef.

Comme au titre des exercices antérieurs, aucune rémunération d’aucune sorte n’a été versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2021 à la société GR Partenaires au titre de sa fonction de Gérante de Rubis SCA. Par conséquent, la Société n’a pas estimé utile de reproduire l’intégralité du tableau normé du guide d’application du Code Afep-Medef, ni de soumettre à l’Assemblée Générale 2022 une résolution concernant la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2021 à la société GR Partenaires.

Lors de sa réunion du 8 mars 2022, le Comité des Rémunérations et des Nominations a déterminé les éléments de rémunération à verser ou à attribuer au Président du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice 2021, conformément à la politique de rémunération approuvée par l’Assemblée Générale des actionnaires du 10 juin 2021, et a fourni un compte rendu de ses travaux au Conseil de Surveillance du 10 mars 2022. Ce dernier a validé la conformité des éléments relatifs au Président du Conseil de Surveillance avec la politique de rémunération approuvée par l’Assemblée Générale des actionnaires du 10 juin 2021.

La rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2021 à M. Olivier Heckenroth, Président du Conseil de Surveillance, figure dans le tableau ci-dessous. Elle est liée à son mandat de membre du Conseil de Surveillance, ainsi qu’à la Présidence de celui-ci et à sa participation aux Comités. Aucune autre rémunération n’a été versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2021 à M. Olivier Heckenroth.

Pour rappel, le taux d’assiduité de M. Olivier Heckenroth aux réunions du Conseil de Surveillance et des Comités a été de 100 % en 2021 (comme en 2020 et 2019).

Lors de sa réunion du 10 mars 2022, le Conseil de Surveillance, sur proposition du Comité des Rémunérations et des Nominations, a réparti, conformément à la politique de rémunération approuvée par l’Assemblée Générale des actionnaires du 10 juin 2021, le montant à allouer à ses membres au titre de l’exercice 2021.

La rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice 2021 figure dans le tableau ci-dessous. Pour chaque membre, elle est liée à son mandat social et à son assiduité, ainsi, éventuellement, qu’à une Présidence ou une participation aux Comités. Aucune autre rémunération n’a été versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2021 aux membres du Conseil de Surveillance.