Le Groupe Labrador (ci-après, « Labrador ») met à disposition de ses Utilisateurs le service en ligne de consultation de Document d’enregistrement universel d’Entreprise, URD Digital (ci-après, le « Service »). Il leur offre la possibilité de consulter ce document mais également d’ouvrir un compte en ligne afin d’accéder à d’autres fonctionnalités telles que l’annotation ou l’ajout de commentaires.
Labrador indique dans ce présent document (ci-après, les « Conditions d’utilisation ») les modalités d’utilisation du Service proposé.
Labrador porte une attention toute particulière au traitement respectueux des données personnelles de ses Utilisateurs et respecte à ce titre le Règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD »), ainsi que de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, qui a modifié la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après, pris de manière globale, la « Réglementation »).
Les Conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées par Labrador aux fins notamment de mises à jour en fonction des évolutions de la Réglementation, sous réserve d’en informer préalablement ses utilisateurs. En cas de doute, l’Utilisateur est invité à consulter leur dernière version disponible via le Service.
Les mots ci-après définis, commençant par une lettre majuscule, pris indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
« Service » : désigne le service proposé par Labrador, de consultation en ligne du Document d’enregistrement universel (URD) de toute Entreprise y ayant souscrit, dénommé URD Digital. Il est déployé sur le Site internet de ladite Entreprise, accessible sur tous les navigateurs.
« Donnée » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, c’est-à-dire qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Compte » : désigne le compte personnel créé par l’Utilisateur du Service au moyen d’une connexion au Service et lui permettant d’accéder à certaines fonctionnalités liées à la consultation du Document universel d’enregistrement.
« Document d’enregistrement universel» ou « URD » : désigne le document de référence actualisé chaque année que les sociétés côtées ont l’obligation d’établir et de déposer auprès de l’Autorité des marchés financiers, l’AMF.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique, qui utilise le Service proposé par Labrador, consulte le Document d’enregistrement universel, voire procède à la création d’un compte et accepte les Conditions d’utilisation.
L’utilisation du Service en ligne n’est pas conditionnée à la création d’un compte. L’accès à l’URD en question est d’ailleurs public et le document est consultable à tout moment. L’Utilisateur se connecte au Service, lit les Conditions d’utilisation et les accepte.
Toutefois, l’inscription au Service, permettant d’accéder à d’autres fonctionnalités, s’effectue via la création d’un compte en ligne.
Pour ce faire, l’Utilisateur est invité à communiquer de manière obligatoire les Données suivantes :
Une fois son Compte créé, un email de confirmation d’inscription sera automatiquement généré et envoyé sur l’adresse renseignée comprenant les présentes Conditions d’utilisation
Le Service permet à l’Utilisateur d’annoter le document ou d’y laisser des commentaires et de les sauvegarder afin de les consulter dès qu’il se connecte.
L’Utilisateur est informé que Labrador ne collecte pas le contenu de ses commentaires ou annotations mais uniquement leur localisation sur le document.
L’Utilisateur s’engage à communiquer, au moment de son inscription, des Données exactes, complètes et à jour, excluant tout propos contraire à la législation en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, n’usurpant pas l’identité d’un tiers ou contrefaisant les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
En outre, l’Utilisateur peut valablement refuser de communiquer les Données sollicitées, mais est dûment informé qu’il ne pourra bénéficier de toutes les fonctionnalités du Service le cas échéant.
L’Utilisateur est informé que des technologies de traçage dites « cookies » sont également placées sur les terminaux des Utilisateurs lors de leur navigation via le Service. Les Données collectées à travers ces cookies et leurs modalités de gestion sont plus amplement décrites à l’article 14 des présentes.
Le Service offre les fonctionnalités suivantes :
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Fonctionnalités : |
Permettant : |
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Consulter l’URD |
De proposer à chaque Utilisateur la consultation de l’URD de l’Entreprise ayant souscrit à l’URD Digital. |
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Annoter ou commenter l’URD |
A l’Utilisateur d’émettre toute remarque ou de souligner toute information importante relative au document qu’il consulte. Consulter à tout moment les annotations ou commentaires effectués lors de la revue dudit document. |
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Rentrer en contact avec la Société pour laquelle l’URD a été édité |
Le Service met à disposition des Utilisateurs un formulaire de contact afin de renseigner tout type de demande qui sera transmise à la Société concernée afin qu’elle puisse y répondre et recontacter l’Utilisateur dans les meilleurs délais. |
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Recevoir l’URD au format papier |
A l’Utilisateur de recevoir par courrier postal la version papier de l’URD. |
L’Utilisateur s’engage à utiliser les fonctionnalités du Service conformément à leur destination propre et à ne pas en détourner les finalités par un usage inapproprié.
L’Utilisateur s’engage en outre expressément à ne pas (i) transmettre un virus informatique, vers, cheval de Troie, bombe logique ou tout autre fichier, programme ou forme de code malicieux ou malveillant, destiné à endommager, interrompre, suspendre, détruire et/ou limiter les fonctionnalités de tout équipement informatique ou de télécommunication, (ii) usurper l’identité d’une autre personne, d’un Utilisateur ou d’un employé ou d’un représentant de Labrador, (iii) utiliser des outils d’exploration en profondeur de données, des robots ou tout autre outil similaire de collecte et d’extraction de données relatives au Service, (iv) entraver le fonctionnement du Service, des serveurs ou des connexions de réseau du Service, (vi) enfreindre les exigences, procédures, politiques ou règlements relatifs aux réseaux connectés au Service, (vii) modifier, adapter, sous-licencier, traduire, vendre, effectuer l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler tout ou partie du Service, (viii) essayer d’accéder sans autorisation au Service, (ix) et/ou utiliser le Service pour envoyer ou transmettre tout contenu qui pourrait porter préjudice ou décrier Labrador ou la Société pour laquelle le l’URD a été édité de quelque manière que ce soit et (x) enfreindre de toute autre manière les droits de tiers ou les lois et règlements en vigueur.
En cas de violation par l’Utilisateur de l’une de ses obligations stipulées dans les présentes, Labrador se réserve le droit de suspendre ou résilier le Compte de l’Utilisateur dans les conditions de l’article 6 des présentes.
Le Service et tous les éléments qui la composent, tels que, notamment, les logiciels, les codes, les bases de données, les textes, documentation, dessins, logos, images, graphiques, ou tout autre contenu (ci-après, les « Eléments ») sont la propriété exclusive de Labrador ou de l’Entreprise pour laquelle l’URD est édité. Les Éléments sont protégés par les législations françaises et internationales relatives aux droits de la propriété intellectuelle (droit d’auteur et droit des marques notamment) et sont susceptibles de contenir des secrets commerciaux ou des informations confidentielles protégées. L’Utilisateur accepte par les présentes de ne pas ôter et/ou supprimer les mentions relatives au droit d’auteur et à tout autre droit de propriété intellectuelle figurant sur le Service.
Il est convenu que les présentes Conditions d’utilisation ne concèdent aucun droit à l’Utilisateur sur les marques, le droit d’auteur ainsi que les dessins et modèles dont Labrador et ses concédants et partenaires sont titulaires, ni sur aucun Élément hormis la licence ci-après concédée.
Sous réserve du respect des stipulations des présentes, l’Utilisateur est uniquement autorisé à accéder et à utiliser le Service pour ses besoins propres et se voit conférer un droit d’accès et d’utilisation limité, non-exclusif, non-transférable et insusceptible de sous-licence, et permet à l’Utilisateur d’afficher tout ou partie des fonctionnalités du Service, pour toute la durée d’existence de son Compte.
L’Utilisateur est et demeure propriétaire, ou à tout le moins responsable, de l’ensemble des Données et contenus qu’il met à disposition, transmet ou stocke sur son smartphone via le Service et dans le cadre des présentes (informations personnelles, photographies etc.).
L’inscription au Service est conclue pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut à tout moment résilier son Compte sur le Service en se rendant dans son espace personnel et en cliquant sur le lien « Supprimer mon compte » [à mettre en place]. Si l’Utilisateur a clôturé son Compte, il ne lui sera plus possible d’accéder aux annotations ou commentaires qu’il aura effectué sur l’URD et est informé que ses Données précédemment chargées par le biais de son Compte (notamment, ses prises de notes) seront conservées pendant un délai de 1 an.
En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions d’utilisation, Labrador adressera une notification à l’Utilisateur par email le mettant en demeure de remédier à ce manquement. Si la notification est restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours calendaires ou si l’Utilisateur commet un nouveau manquement dans ce délai, Labrador se réserve le droit de suspendre son accès au Compte ou de résilier immédiatement et de plein droit son Compte par notification adressée par voie d’email, sans préjudice de tout autre droit et recours.
En cas de résiliation, par l’Utilisateur ou Labrador, conformément au présent article, l’Utilisateur ne pourra plus accéder aux fonctionnalités du Service et à son Compte qui sera clôturé.
Toutes les limitations de garantie et de responsabilité prévues aux présentes Conditions d’utilisation resteront en vigueur après la résiliation.
Si l’une des stipulations des Conditions d’utilisation s’avérait nulle, non opposable, contraire à la législation ou non applicable pour quelque raison, il est convenu que la clause litigieuse ne pourra altérer les autres stipulations qui conservent leur plein effet.
Toute difficulté relative à l’exécution, l’interprétation ou la validité des Conditions d’utilisation, qui n’aurait pas pu être réglée préalablement à l’amiable avec Labrador, est soumise à la loi française et aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun et du Code de procédure civile. Pour toute réclamation relative à la gestion de ses Données, l’Utilisateur peut saisir la CNIL. Pour connaître la politique de gestion et de confidentialité de ses données personnelles, l’Utilisateur du Service est invité à consulter la page suivante : [insérer adresse dédiée à la politique de confidentialité].
Pour toute question relative à la gestion de vos Données ou sur les modalités d’utilisation du Service, n’hésitez pas à contacter Labrador :
Toutes les questions seront les bienvenues !
Dernière version des Conditions d’utilisation : 23 avril 2021